Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49 bis
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Compte tenu des dispositifs de libération sous contrainte, je ne suis pas persuadé que cette disposition ait encore du sens, mais la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
