Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50 ter

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce n'est pas une question de volonté, c'est une question de droit !

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