Intervention de Danièle Obono

Il vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 51 afin de promouvoir enfin l'application de l'encellulement individuel, en mettant fin au moratoire actuel.

Le principe fondamental de l'encellulement individuel est affirmé depuis très longtemps sans être appliqué. De 1945 à nos jours, les gouvernements ont posé ce principe sans se donner les moyens d'en faire une réalité. C'est aussi le cas du gouvernement actuel qui ne souhaite pas prendre ses responsabilités.

Notre groupe propose de mettre fin au moratoire en matière d'encellulement individuel en cohérence avec d'autres mesures telles que la redéfinition de l'échelle des peines faisant de la probation une mesure autonome, la conduite d'une déflation pénale, la césure du procès pénal, ou la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale.