Intervention de Carole Bureau-Bonnard
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 51 bis
Carole Bureau-Bonnard, présidente :La commission a supprimé l'article 51 bis.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 393 et 450 , tendant à le rétablir.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement no 393 .
