Intervention de Didier Paris

Pardonnez-moi : je ne vous ai absolument pas interrompu, faites de même.

Ce travail va être effectué dans une forme de coconstruction, sans doute un peu novatrice et inhabituelle. Après tout, pourquoi pas ? Nous sommes confrontés à une situation à l'égard des mineurs qui doit nous conduire à faire preuve d'un peu d'innovation et de réflexion.

Le Gouvernement, comme c'est la règle, va préparer cette ordonnance et utiliser pour ce faire deux ou trois éléments.

Le premier d'entre eux est constitué des travaux qui sont d'ores et déjà menés par Jean Terlier et Cécile Untermaier. Parce qu'il s'agit d'un travail de fond qui ne date pas d'aujourd'hui, ils pourront sans nul doute bénéficier au Gouvernement. Nous ne sommes pas en train de découvrir la problématique et les questions qui se posent à l'égard des mineurs !

Le deuxième élément – cela a été dit, je n'y reviens pas – est le groupe de contact. J'ai cru comprendre que l'ensemble des groupes politiques avaient accepté d'y participer.

Je suis d'accord, cela ne constitue pas une garantie absolue, et ce n'est pas le nec plus ultra de la méthode ; mais c'est une méthode nouvelle, encore une fois, et qui doit pouvoir porter ses fruits.

Je n'imagine évidemment pas une seule seconde que le Gouvernement puisse préparer l'ordonnance sans consulter, discuter, négocier, comme c'est parfaitement le cas s'agissant de tous les autres textes.

À l'issue de ce processus, le Gouvernement aura à présenter une ordonnance.

Compte tenu des dispositions rappelées précédemment, y compris par notre excellent collègue Philippe Gosselin, l'article 38, alinéa 2 de la Constitution ne permet certes pas aujourd'hui de dire que l'ordonnance sera d'effet différé.

Vous savez néanmoins comme moi que c'est légalement parfaitement possible, et constitutionnellement admis – cela a notamment été fait pour la réforme du droit des contrats.

Il suffira que l'ordonnance, dans son premier alinéa – ou son dernier, je ne sais pas où cette disposition pourra figurer – , dise que les propositions du Gouvernement par voie d'ordonnance ne seront mises en oeuvre qu'à l'issue de la loi de ratification. Ce n'est tout de même pas si compliqué à comprendre et à admettre !

Je ne vois pas en quoi les droits du Parlement pourraient être floués par ce biais : nous aurons au contraire une discussion pleine et entière à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification, après la présentation de l'ordonnance.

Bref, c'est comme s'il s'agissait de la présentation d'un projet de loi, hormis le fait qu'il s'agira en l'espèce d'une ordonnance.