Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 52 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

La commission a supprimé l'article 52 bis.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 453 , tendant à le rétablir.

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