Intervention de Laetitia Avia

Il est évidemment défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Il a pour origine, je crois, le traumatisme très palpable provoqué par une précédente réforme : la réforme dite Dati de la carte judiciaire.

Je le dis avec beaucoup de compréhension. Mais je m'inscris en faux contre l'affirmation que je viens d'entendre, selon laquelle la présente réforme « entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire ». Ce n'est ni la lettre du texte, ni son intention, ni celle de la ministre ; cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Le texte ne le permet pas. Et si je comprends que certains discours s'expliquent par un ressenti lié à une réforme antérieure, c'est la présente réforme, le présent texte que je nous invite à traiter.

Que propose-t-il donc ? De fusionner, effectivement, les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Je ne sais pas, cher collègue Gosselin, s'il s'agit de « la plus grande réforme de l'organisation judiciaire », mais je peux dire, très sincèrement, que c'est celle qui a le plus de sens pour les justiciables, car elle rend le système plus lisible. Tous les tribunaux seront intégrés au tribunal judiciaire, sans plus de distinction entre tribunal d'instance et de grande instance, sans plus de nécessité de se demander dans quel tribunal se rendre : on se rendra dans celui qui est le plus proche de chez soi ; à l'institution judiciaire – greffes, etc. – de gérer ensuite l'organisation du contentieux. Le tribunal le plus proche du domicile du justiciable prend d'ailleurs l'appellation de tribunal de proximité, plus significative pour le justiciable que celle de tribunal d'instance.

Vous dites que c'est la fin du juge du quotidien ; mais nous instaurons un juge statutaire, le juge du contentieux de la protection, qui gérera les tutelles, les baux, le surendettement, bref les contentieux du quotidien.

Tout cela, nous l'avons dit et redit ; je le répète une énième fois, car c'est important pour que vous compreniez l'économie globale du texte. Je ne peux qu'être défavorable à des amendements tendant à rejeter une bonne réforme, une réforme équilibrée, une réforme pour les justiciables et pour la justice de proximité.