Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

L'amendement no 324 , de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l'article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et du tribunal judiciaire s'ils ont leur siège dans la même commune. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants maintiennent leur position de première lecture : dans les petites communes où, parfois, les membres des conseils de prud'hommes ne sont pas forcément des professionnels, nous craignons que soit perdue la spécificité des greffiers, d'autant que dans les territoires d'outre-mer existent encore d'autres spécificités.

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