Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis favorable. Cet amendement spécifie que le greffe du tribunal judiciaire est composé, d'une part, des services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, du service de greffe du conseil des prud'hommes. Cette rédaction permet d'assurer que ce dernier conserve sa spécificité, en étant distinct du service de greffe du tribunal judiciaire. Cette spécificité est donc garantie par la loi, ce qui est une nouveauté.

En outre, le texte prévoit que le bon fonctionnement du conseil des prud'hommes doit être garanti. Cette disposition garantit l'efficience de ce service par l'affectation de fonctionnaires.

Enfin, le président du conseil des prud'hommes est associé à l'organisation générale des greffes.

L'organisation que nous proposons vise à permettre au justiciable qui se présente au service d'accueil unique du justiciable, – SAUJ – d'être accueilli au sein d'un greffe unifié, où siégeront à la fois les greffiers du tribunal judiciaire et ceux du conseil des prud'hommes, pour les villes disposant des deux juridictions. Il s'agit au fond d'une mutualisation visant à favoriser l'accueil et le traitement des dossiers du justiciable qui se présente au SAUJ.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.