Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Actuellement, je l'ai dit, les fonctionnaires des greffes sont affectés dans les tribunaux de proximité où ils exerceront non par le président du tribunal, mais par arrêté ministériel,

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.