⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Laetitia Saint-Paul

Réunion du mardi 15 janvier 2019 à 17h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Saint-Paul, rapporteure :

Je m'associe à la Présidente pour vous souhaiter tous mes voeux pour cette année 2019. Je vais vous présenter le traité de l'OMPI – l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, qui a été adopté à Pékin le 26 juin 2012. Il s'agit d'un traité négocié au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, institution spécialisée des Nations Unies créée en 1967 pour élaborer un système international efficace de propriété intellectuelle, et dont le siège se situe à Genève. Cette institution concentre ainsi les discussions multilatérales en matière de droit d'auteur.

Le traité qui nous intéresse, appelé « traité de Pékin », porte plus spécifiquement sur les droits des artistes interprètes de l'audiovisuel. Qui sont les artistes interprètes ? Ce sont tous les artistes qui interprètent ou exécutent de toutes manières des oeuvres artistiques dont ils ne sont pas les auteurs. Ces interprétations sont elles-mêmes créatrices sur le plan artistique, c'est pour cela que des droits de propriété intellectuelle s'y attachent. On les appelle les droits « connexes » ou « voisins », sous-entendu aux droits d'auteur, qui eux portent sur l'oeuvre originale.

À présent, qui sont les artistes interprètes de l'audiovisuel ? Ce sont tous les artistes dont l'interprétation associe l'image et le son. En gros, cela recoupe deux grandes catégories : le spectacle vivant (théâtre, cirque, opéra, ballet…) et le cinéma. Quelle est la situation de ces artistes sur le plan international ? La convention de Rome, adoptée en 1961, avait reconnu les droits de propriété intellectuelle des artistes interprètes, mais dans une formulation très restrictive et complètement inadaptée à l'ère numérique dans laquelle nous sommes entrés. Dans ce contexte, ces artistes risquaient de se trouver complètement dépossédés de leurs interprétations.

C'est pourquoi des négociations multilatérales ont été engagées dès les années 1990 pour adapter leurs droits. Ces négociations ont abouti en 1996 pour ce qui concerne les droits d'auteur et les droits des artistes interprètes du sonore, mais pas pour l'audiovisuel. Pourquoi ? Parce que les pays porteurs d'une grande tradition audiovisuelle, notamment en Europe et aux États-Unis, n'arrivaient pas à se mettre d'accord, en particulier sur la question de la cession des droits au producteur.

Depuis lors, nous sommes donc dans la situation assez surprenante et choquante où les interprétations musicales bénéficient d'une protection internationale en termes de propriété intellectuelle, mais où il n'existe pour ainsi dire plus de protection dès que l'on associe l'image au son. Par exemple, un clip ne bénéficie pas du tout du même niveau de protection que le morceau de musique seul.

Comme vous le savez, plusieurs pays ont adopté leur propre législation pour protéger les interprétations audiovisuelles. La France l'a fait avec la loi de 2006 sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, qui transposait une directive européenne de 2001. En effet, une partie des législations en matière de droits d'auteur et droits voisins a été harmonisée au niveau communautaire. Mais la plupart des pays dans le monde en étaient restés à la convention de Rome de 1961. Il était donc urgent de renforcer la protection des interprétations audiovisuelles et de supprimer la discrimination existant avec les interprétations sonores.

C'est ce que fait le traité de Pékin, et nous pouvons nous en réjouir. Il reconnaît, pour les artistes interprètes de l'audiovisuel, un droit moral, c'est-à-dire le droit de revendiquer la paternité de leurs interprétations et de les protéger contre toute déformation nuisible à leur réputation. Le traité leur reconnaît également des droits patrimoniaux, c'est-à-dire des droits sur l'exploitation économique qui est faite de leurs interprétations. Ils doivent pouvoir en contrôler la radiodiffusion, la communication au public, y compris via le streaming et le téléchargement, la fixation sur un support audiovisuel, et la reproduction, la location et la distribution de ces fixations.

Je disais tout à l'heure que la question de la cession des droits patrimoniaux avait été parmi les plus controversées lors de la négociation du traité. En effet, lorsqu'un artiste interprète signe un contrat avec un producteur, il est fréquent que cela conduise à une cession des droits sur l'exploitation de l'interprétation. Aux États-Unis, il existe un système de présomption de titularité des droits au producteur dès qu'un contrat est signé. En France, le système est sensiblement différent : le contrat entraîne une cession des droits au producteur en contrepartie d'une rémunération sur toutes les exploitations qui sont faites de l'interprétation. Les États-Unis voulaient imposer une application extraterritoriale de leur système, ce qui aurait été assez peu protecteur pour les artistes, dans les pays où ils ne sont pas fortement organisés comme aux États-Unis. Finalement, le traité ne tranche pas : il procède à une reconnaissance mutuelle des systèmes de cession des droits et incite les États qui ne l'ont pas fait à les encadrer sur le plan juridique : c'est un premier pas.

Pour finir, l'un des autres apports du traité est qu'il impose aux États de prévoir des mesures juridiques visant à garantir aux artistes interprètes la capacité de protéger l'accès à leurs interprétations, afin de faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle. Ce point est essentiel pour faire que les artistes ne soient pas dépossédés de leurs interprétations dans l'environnement numérique.

Voici, en résumé, les principaux apports du traité de Pékin. Il était très attendu par les artistes interprètes du monde entier. La France, qui est l'un des membres les plus actifs de l'OMPI, a été l'un des principaux promoteurs de ce texte, au-delà des alternances politiques. Notre droit interne, grâce à la loi de 2006 que j'évoquais tout à l'heure, est déjà conforme à toutes les stipulations de ce traité, avec un niveau d'exigences supérieur. Cela ne signifie pas que le traité ne produira pas d'effets en France : avec la clause du traitement national, la France s'engage à reconnaître le même niveau de protection pour tous les artistes des autres États parties qui ont mis à niveau leur législation. Réciproquement, les artistes français doivent pouvoir bénéficier, auprès des autres parties à la convention, du même niveau de protection.

Mais les autres parties à la convention, pour le moment il n'y en a pas tant que cela. Seuls 24 États ont ratifié depuis 2012, et un seul État de l'Union européenne : la Slovaquie. Cela s'explique par le fait qu'il existe un conflit de compétences entre la Commission et les États membres sur la question du droit d'auteur. La Commission prétend à une compétence exclusive, mais certains États, dont la France, considèrent que cette compétence ne peut être exclusive tant que les législations nationales ne sont pas complètement harmonisées. Nous souhaitons par ailleurs défendre notre tradition audiovisuelle. Ce débat n'est pas tranché, et de toute façon, la Commission n'a toujours pas présenté de proposition de ratification du traité de Pékin. Dans ce contexte, cela me semble important que la France continue à jouer un rôle moteur pour l'entrée en vigueur de ce traité, qui sera effective lorsque 30 États auront ratifié. Voilà pourquoi je vous engage à voter en faveur de la ratification du traité de Pékin, dont les clauses sont largement conformes aux préoccupations de la France. Je vous remercie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion