⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jacques Maire

Réunion du mardi 15 janvier 2019 à 17h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Maire, président :

Nous comprenons qu'il existe un débat politique sur la compétence mixte ou communautaire de ce texte. La France est attachée à la compétente mixte pour pouvoir conserver un droit de veto sur un sujet important pour elle. Mais si d'autres États membres estiment que la compétence communautaire est exclusive, que va-t-il se passer ? La Cour de justice de l'Union européenne a-t-elle été saisie ? La Commission a-t-elle déjà engagé le processus de ratification de son côté ?

Par ailleurs, j'ai été surpris par la distinction effectuée par la Cour de Cassation – citée dans votre rapport – entre l'artiste de complément et l'artiste interprète. En vertu de cette jurisprudence, l'artiste de complément serait « interchangeable ». Avez-vous en tête des noms d'artistes dont on pourrait considérer qu'ils sont interchangeables ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion