Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche.

À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquante salariés ? En Allemagne – puisque vos références sont souvent européennes –, il me semble que les accords d'entreprise sont conclus sur la base d'un effectif de cinq salariés au minimum et que les Allemands se battent aujourd'hui pour que cet effectif soit ramené à trois salariés. C'est dire qu'il y a encore du chemin à faire. Quoi qu'il en soit, il serait bon de préciser ce point.

De même, aucun critère de dérogation n'est énoncé, ce qui laisse toute marge de manoeuvre à l'exécutif pour rendre optionnelle l'application des accords de branche.

Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure est selon nous dangereuse, car elle impliquerait un droit du travail à la carte, selon les entreprises, ce qui, comme l'ont dit mes collègues, favoriserait le dumping social au sein d'un même secteur d'activité. C'est la porte ouverte à un éparpillement du droit du travail, au détriment des droits dont bénéficient les salariés des petites entreprises.

C'est afin d'éviter la course au moins-disant social que nous proposons la suppression de cette disposition.