Intervention de Erwan Balanant

Nous arrivons au terme de la nouvelle lecture de ces textes qui nous occupent depuis novembre. Si les débats en première lecture avaient été quelque peu compliqués, je tiens à souligner que ceux de la semaine dernière se sont déroulés dans un climat plutôt apaisé et constructif, qui a permis à chacun d'entre nous de défendre ses positions. Je pense que la qualité de nos débats a permis d'enrichir et d'améliorer ces textes sur plusieurs points, notamment à la suite des remarques et propositions des oppositions.

Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement de deux avancées majeures. D'une part, la révision du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants par les directeurs des caisses d'allocations familiales sera bien plus encadrée, de manière à laisser le pouvoir d'appréciation au seul juge. S'il s'avère que ce dispositif améliore les délais de traitement dans la plupart des cas simples, il conviendra de le pérenniser ; dans le cas contraire, il sera toujours possible de ne pas y donner suite. Au-delà de ce dispositif ponctuel, qui peut représenter une réponse concrète aux demandes de nos concitoyens en difficulté, le principe d'expérimentation et de simplification, qui est une promesse de progrès, correspond précisément aux transformations qu'attendent les Français.

D'autre part, nous nous réjouissons du maintien du champ d'application actuel de la composition pénale. Le recours à cette procédure, utile pour désengorger les tribunaux, aurait en effet posé problème s'il avait été possible pour des délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement, tels que le trafic de stupéfiants en bande organisée ou l'association de malfaiteurs. Il s'agit, à notre sens, d'une avancée majeure de la discussion en nouvelle lecture et je veux saluer l'ouverture d'esprit du Gouvernement sur ce point, ainsi que les progrès auxquels nous avons abouti.

Le groupe Modem et apparentés se félicite également de l'uniformisation du traitement des injonctions de payer, quel que soit leur motif, ou encore de l'obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires pour toute proposition de spécialisation départementale et avant toute attribution de compétence aux chambres de proximité. Ces avancées servent à la fois les intérêts des justiciables et ceux du service public de la justice. Elles s'inscrivent en effet dans le double objectif de simplification et d'efficacité qui guide le projet de loi depuis ses débuts.

Au-delà de ces points particuliers, nous entendons depuis de trop nombreuses années que les délais de traitement des affaires sont excessifs, que les places de prison font défaut et que les conditions de travail du personnel de justice sont inacceptables. Par ces textes, nous y remédions enfin, grâce à un budget pluriannuel ambitieux et réaliste qui permettra d'augmenter les recrutements et d'accélérer la construction d'établissements pénitentiaires – en résumé, de donner enfin des moyens essentiels à la justice. Nous considérons que le projet de loi représente une réponse indispensable pour relever les défis auxquels la justice de notre démocratie est quotidiennement confrontée. Il encourage la dématérialisation de la justice sans affaiblir celle-ci ; il réprime le terrorisme et la cybercriminalité tout en sauvegardant les libertés individuelles ; enfin, il simplifie le fonctionnement des juridictions sans les éloigner des justiciables.

Nous comprenons les inquiétudes qui peuvent animer certains de nos collègues à l'idée d'une fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Néanmoins le Gouvernement s'est fermement engagé à maintenir le maillage territorial et c'est donc avec confiance que nous accueillons cette mesure.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces textes.