Intervention de Ugo Bernalicis

Le recours, pour de petits conflits du quotidien, à des médiations obligatoires conduit également à accroître l'exclusion d'une partie de la population dans l'accès à la justice. Cela est vrai, notamment, pour la justice d'instance, qui est pourtant une justice de qualité. Le projet de loi renforce aussi la dégradation de la justice pénale et le volet répressif. D'une part, le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête policière recule, avec la réduction du contrôle des magistrats sur les officiers de police judiciaire, alors que le magistrat demeure le garant d'une procédure pénale qui finalement lui échappe. D'autre part, les régimes dérogatoires en procédure pénale se généralisent : c'est open bar ! Baisse des seuils de recours aux mesures coercitives, généralisation des écoutes téléphoniques et de l'enquête sous-pseudonyme, extension du recours aux techniques spéciales d'enquêtes...

Finalement, ce projet de loi s'inscrit dans la ligne des lois répressives, dont nous sommes encore en train de discuter avec le projet de loi « anticasseurs » – prétendument anticasseurs seulement : en réalité il s'agit d'une loi anti-manifestations. Avec la réduction des possibilités d'aménagement des peines d'emprisonnement, et c'est là le paradoxe de la communication du Gouvernement sur ce projet de loi, l'aménagement sera impossible pour un reliquat de peines entre un et deux ans : cela va continuer à remplir les prisons.

Enfin, avec la disparition des jurys populaires, le peuple est, au final, définitivement exclu des jugements. Voilà ce que vous nous proposez. Et, au passage, comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une réforme de la justice des mineurs par ordonnance !

Ce ne sont pas des méthodes ! Ce n'est pas ce que nous attendons d'une réforme de la justice ! Elle devrait s'attaquer au sentiment d'injustice, notamment à ce qui profite aux puissants. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise s'opposera fermement à ce texte, aujourd'hui et demain.