Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mercredi 23 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Présentation commune

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Plus largement, la police de l'environnement en milieu rural demeure un enjeu important. La création de l'Office français de la biodiversité, qui regroupera les équipes de terrain, permettra de mieux répartir les agents dans l'espace et de cibler davantage l'action sur les enjeux environnementaux prioritaires. Je rappelle néanmoins que le nouvel établissement rassemblera 1 700 inspecteurs qui ne pourront pas assurer, à eux seuls, la police de l'environnement en milieu rural, d'où une nécessaire coordination avec, entre autres, la gendarmerie, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de l'Office national des forêts, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Ce point doit lui aussi faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de la préfiguration du nouvel établissement et de la mission relative à la justice environnementale.

Nous nous sommes aussi engagés, en commission, à trouver le moyen de supprimer le renvoi à une ordonnance qui figure à la fin du texte. Cet engagement sera tenu, puisque le Gouvernement présentera un amendement tendant à supprimer l'habilitation législative et à inscrire in extenso les mesures correspondantes dans le texte.

Pour finir, ce texte comporte différentes mesures sensibles et importantes allant dans le sens d'une chasse toujours plus durable.

Notre volonté est tout d'abord de renforcer la sécurité à la chasse. D'une part, le texte prévoit de rendre obligatoire la formation de l'accompagnant. D'autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à instaurer quelques règles nationales et qui prévoit, comme cela existe dans le code de la route, un dispositif de rétention et de suspension de permis en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou d'accident. Cette mesure est de nature, me semble-t-il, à rassurer tous ceux qui se posent des questions sur la sécurité à la chasse et contribuera à préserver une coexistence paisible entre les chasseurs et les citoyens qui se promènent le week-end.

Ensuite, le texte tend à reconnaître et à généraliser la contribution des chasseurs à la biodiversité, notamment en permettant le cofinancement, par les fédérations de chasseurs et les acteurs publics, d'actions au service de la biodiversité.

Ce texte met enfin en place la gestion adaptative des espèces. Plusieurs amendements parlementaires visent à définir plus précisément la nature et l'objet de ladite gestion adaptative. Pour compléter l'obligation de déclarer les prélèvements, le Gouvernement présentera un amendement tendant à permettre de fixer des quotas de prélèvement pour les espèces concernées. En outre, un comité d'experts de la gestion adaptative sera institué très prochainement par voie réglementaire.

Par ailleurs, le texte prévoit le transfert des missions de gestion locale de la chasse aux fédérations départementales de chasseurs. D'une part, le transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées a été approuvé en commission. D'autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à transférer la gestion des plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs, tout en conservant au préfet le pouvoir de fixer des objectifs globaux et la possibilité de reprendre la main en cas de dysfonctionnement grave.

Je souhaite que les travaux dans l'hémicycle nous permettent d'avancer sur tous ces points, dans le même esprit constructif qui a présidé aux travaux en commission. Je m'en réjouis par avance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.