Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 23 janvier 2019 à 21h30
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Même avis. J'apporterai deux compléments à ce qu'a dit Mme la rapporteure. Premièrement, cette disposition n'est pas du niveau législatif, et ce dans aucun des textes constitutifs des deux établissements actuels. Deuxièmement, ces missions sont bien exercées, de facto, à l'échelon départemental. Le préfigurateur déterminera la solution la plus fine possible.
