Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Vous soulevez là un cas vraiment très particulier : Mme la rapporteure l'a dit, il s'agit des seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement ou plus. Dans une telle hypothèse, il me paraît nécessaire de continuer à avoir recours aux OPJ, mais le Gouvernement ouvre le sujet en proposant, dans l'amendement no 269 , d'aller un cran plus loin s'agissant des commissions rogatoires. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à celui-ci.
