Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Les procédures d'avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS.

Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en oeuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.

1 commentaire :

Le 01/05/2019 à 13:37, Garderie fédérale en France a dit :

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Plusieurs départements ont déjà signés cette convention pour les stages alternatifs.

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