Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels.
Cet amendement prévoit donc d'attribuer la qualité d'OPJ aux inspecteurs de l'environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l'article 16 du code de procédure pénale.
Tout d'abord, je note que votre amendement ne concerne pas uniquement les infractions au code de l'environnement mais l'ensemble des infractions. En outre, il n'attribue pas les compétences des OPJ aux inspecteurs de l'environnement mais il transforme ces derniers en officiers de police judiciaire, ce qui me paraît très délicat compte tenu de leur spécialité.
Par ailleurs, je vous rejoins sur un point dont nous avons déjà discuté : il importe d'étendre les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement afin qu'ils puissent correctement exercer leur métier. C'est précisément ce que fait l'article 2 du projet de loi puisqu'il les renforce fortement : il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions, une saisie facilitée de l'objet de l'infraction, une remise plus aisée dans le milieu naturel des animaux, végétaux et minéraux saisis, la possibilité d'appliquer des mesures alternatives aux poursuites.
Plusieurs amendements ont également été adoptés en commission afin d'étendre ces pouvoirs : l'accès au fichier national d'immatriculation pour identifier une personne commettant une infraction, une extension territoriale de leur champ d'action si la nécessité de l'enquête l'exige.
L'article 2 bis adopté en commission et qui devra être complété par voie réglementaire, leur donne également la possibilité de constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au port d'armes. Il me semble que les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement sont donc aujourd'hui suffisamment renforcés.
Après quelques années d'application de la loi, nous devrons faire un bilan et, si cela s'avère nécessaire, nous pourrons la modifier. En l'état, tel qu'il est, ce projet répond aux demandes des inspecteurs de l'environnement pour que leur travail soit facilité et leurs pouvoirs accrus. Nous avons été assez loin, regardons ensuite si tout cela fonctionne et, dans quelques années, nous pourrons procéder à des ajustements. Avis défavorable.
