Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 2

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, cette question a donné lieu à de nombreuses discussions en commission.

Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les procédures soient le plus possible menées par les inspecteurs de l'environnement du nouvel établissement – lesquels ne seraient donc pas obligés d'être dessaisis – , et que ces procédures aboutissent, le tout dans de bonnes conditions juridiques.

Mme la rapporteure l'a dit, nous avons déjà beaucoup avancé en commission, de même qu'à travers l'amendement que vous venez d'adopter concernant les commissions rogatoires.

Reste une question fondamentale : peut-on aller jusqu'à conférer aux inspecteurs le statut d'OPJ ? Elle reste ouverte, avec un préalable : la bonne relation, d'une part, entre ces derniers, l'OFB et, d'autre part, les acteurs classiques bénéficiant de ce statut – police et gendarmerie.

Quoi qu'il en soit, en effet, les agents de l'OFB auront besoin du concours de forces supplémentaires pour conduire des enquêtes importantes, ne serait-ce qu'en raison du nombre d'agents nécessaires pour des opérations concernant par exemple des trafics. Je vous rappelle qu'il y a quelques jours, l'ONCFS a réalisé une opération spectaculaire, 1 900 oiseaux ayant été saisis dans le cadre du démantèlement d'un trafic. Dans de tels cas, ils ont bien évidemment besoin de renforts.

Le Gouvernement propose de continuer à travailler sur cette question. Nous avons lancé une mission commune entre le Conseil général de l'environnement et du développement durable – CGEDD – et l'Inspection générale de la justice. Une lettre de mission a été cosignée par les deux ministres, François de Rugy et Nicole Belloubet.

Nous avançons aussi vite que possible. Si le calendrier est compatible avec la navette parlementaire, peut-être irons-nous un peu plus loin mais, en l'occurrence, cela me paraît vraiment prématuré. Avis défavorable, donc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.