Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 9h35
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose de supprimer les alinéas 2 à 8. La fixation par voie réglementaire du montant de la dépense s'apparente en effet à une forme de tutelle ; en outre, ce montant pourrait évoluer du jour au lendemain.

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