Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3
Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :L'amendement no 116 tend à remplacer un dispositif qui a fait l'objet d'un accord avec la Fédération nationale des chasseurs et, qui plus est, concerne directement celle-ci. Par ailleurs, il permettrait à la Fédération nationale de fixer le prix du permis de chasser national, ce qui n'est ni possible ni souhaitable, dans la mesure où celui-ci dépend, entre autres, du montant de la redevance et du droit de timbre. J'émets donc un avis doublement défavorable.
L'amendement no 422 vise à réformer le dispositif d'indemnisation des dégâts de gibier, en supprimant notamment le fonds cynégétique national. Le Gouvernement a confié une mission à ce sujet à MM. Alain Perea et Jean-Noël Cardoux, respectivement député et sénateur. Il me semble prématuré de prendre des décisions avant de connaître leurs conclusions, qu'ils devraient remettre au mois de mars prochain. J'émets donc un avis défavorable.
