Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées au cours des actions de chasse. Cet amendement de mon collègue Gilles Lurton vise à ce que les agents assermentés disposent d'un accès permanent au fichier national, car cela leur est indispensable pour contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale se trouvant sur leur territoire.

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