Intervention de Florent Boudié

Cette disposition ne permettrait pas de régler un très grand nombre de problèmes qui peuvent se rencontrer dans le département de Mayotte, par le fait que nous avons souvent affaire à des personnes en situation irrégulière, sans titre de séjour, et par voie de conséquence non identifiées. À partir du moment où elles sont en situation irrégulière et commettent des délits, des crimes ou des infractions, elles tombent sous le coup de dispositions d'éloignement. Mais cela nous renvoie au problème de notre relation avec l'Union des Comores et de sa capacité à éloigner les intéressés vers ce pays.

Lorsque l'on se trouve dans la situation où un étranger bénéficiant d'un titre de séjour aurait commis un certain nombre de violations de l'ordre public, là aussi le droit commun s'applique et le coupable en subit alors les conséquences, qui peuvent être la suppression du titre de séjour et ses conséquences en termes d'éloignement, qui sont celles du droit commun.