Intervention de Guillaume Garot

L'invocation du code de déontologie pour repousser la proposition du médecin de renfort n'est pas opérante car le code de déontologie relève de la partie réglementaire. Nous souhaitons le prévoir au niveau législatif ; c'est pourquoi l'article 4 est dans la ligne des préconisations du rapport de notre collègue Vigier que nous avons tous voté, quelles que soient nos sensibilités.

Cet article, qui concerne aussi les médecins adjoints, prévoit la possibilité de l'exercice d'une médecine de renfort – ce serait une forme de statut sur mesure – dans les zones sous-denses. Il s'agit donc seulement d'une mise en conformité juridique. Je suis donc défavorable à cet amendement.