Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

J'émets un avis favorable. La précision selon laquelle seuls les ayants droit d'une personne décédée peuvent obtenir une réparation est utile.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact