Intervention de Justine Benin

Cet amendement ajoutera au texte de cette proposition de loi une disposition inspirée de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français de 2010 : nous demandons une évaluation de la loi dans le temps, au moyen d'une commission consultative de suivi rassemblant l'ensemble des acteurs concernés. Cette commission, qui se réunira au moins deux fois par an, permettra de suivre les impacts de la mise en oeuvre du Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat et pourra faire des propositions aux ministres compétents s'il apparaît nécessaire d'apporter des précisions ou de modifier certaines dispositions réglementaires pour assurer la réparation des préjudices subis par les victimes du chlordécone et du paraquat.