Intervention de Geneviève Darrieussecq
Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 9h30
Questions orales sans débat — Transfert des compétences eau et assainissement
Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'état auprès de la ministre des armées :
En termes clairs, cela signifie que les communautés de communes qui peuvent bénéficier de la faculté de report à 2026 sont celles qui n'exercent pas du tout les compétences eau et assainissement. Là où la production d'eau a déjà été transférée au niveau communautaire, le dispositif de minorité de blocage ne trouvera pas à s'appliquer.
