Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 9h30
Questions orales sans débat — Victimes des essais nucléaires
Monsieur le député, vous m'interrogez sur les conclusions du rapport de la commission créée par l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui imposerait aux victimes de prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert, selon un décret.
En 2018, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a déterminé, à titre provisoire, la nouvelle méthodologie d'examen des demandes d'indemnisation, afin de tirer les conséquences de la suppression par la loi EROM de la notion de « risque négligeable ». Cette disposition permettait jusqu'alors d'inverser la présomption de causalité et de prendre en compte l'avis du Conseil d'État du 28 juin 2017.
La nouvelle méthodologie repose sur l'article R. 1333-11 du code de la santé publique, qui fixe à 1 millisievert par an la limite d'exposition pour le public, afin d'écarter les demandes fondées sur des doses d'exposition inférieures à ce seuil. La commission créée par la loi EROM a recommandé de consolider la méthodologie provisoire du CIVEN. L'article 232 de la loi de finances pour 2019 a modifié en conséquence l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Cet article dispose désormais que « Ce comité « examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique. »
Ainsi, les demandes d'indemnisation sont toujours instruites selon un régime de présomption légale, ce qui signifie que les victimes n'ont pas à prouver qu'elles ont été exposées à un rayonnement supérieur à 1 millisievert. La méthodologie résultant des nouvelles dispositions a déjà conduit le CIVEN à indemniser un plus grand nombre de demandeurs.
