Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Et quand vous vous en rendez compte, vous voulez à nouveau la briser.

Votre gouvernement s'inscrit véritablement dans une logique de dérive autoritaire et ce texte est à mon sens une violence d'État exercée vis-à-vis de Mayotte. J'en ferai la démonstration en citant plusieurs propos de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Voici ce qu'elle affirme : « À Mayotte, l'étranger en situation irrégulière peut être placé jusqu'à cinq jours au centre de rétention administrative sans que l'administration ne soit obligée de solliciter du juge des libertés et de la détention une quelconque autorisation de prolongation de maintien en rétention ».

Elle précise également : « La procédure d'admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive. Les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée. »

Plus loin : « L'information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle. Le règlement intérieur notamment n'est ni remis, ni affiché. [... ]

« Aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n'est diffusée ; le tableau de l'ordre des avocats n'est pas non plus porté à connaissance. Les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits. [... ]

« Du fait de la rétention des parents, 2 901 mineurs ont été admis au centre de rétention administrative en 2008 et 2 711 ont été reconduits sans que soient toujours vérifiés avec certitude leur âge et leurs attaches familiales.

Le rapport de la Contrôleuse note également que « Le registre de fouille révèle des omissions ». Mais vous ignorez totalement son travail car vous avez fait le choix, depuis votre arrivée au pouvoir, d'une politique qui remet en cause tant les droits humains que le bien-être.

Ce rapport aborde en outre d'autres questions essentielles – comme la nourriture, l'accès à l'hygiène et les soins – auxquelles vous n'apportez pas de réponse. La situation qu'il décrit est absolument indigne d'un territoire français.

Mes chers collègues, nous savons que la situation migratoire à Mayotte doit appeler notre attention, ce qui est à la fois bien normal et urgent. Toutes ces inégalités et toutes ces entraves au droit et à la dignité sont totalement inacceptables et d'autant moins justifiables qu'elles ne règlent en rien la question du flux migratoire posée avec tant d'acuité par les Mahoraises et par les Mahorais. Plutôt que de vous attacher à rétablir une disposition exorbitante du droit commun, vous feriez mieux d'utiliser votre temps et votre énergie à lutter contre les inégalités et à prévenir les atteintes à la dignité. Au-delà de la question des étrangers, quand allez-vous vous décider à agir réellement à Mayotte ?