Intervention de Laurent Nuñez

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Discussion générale

Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :

Cette saisine, elle, est suspensive, et le juge doit statuer en quarante-huit heures. En un mot, un étranger qui forme un recours contre une décision d'éloignement n'est effectivement éloigné qu'une fois rendue la décision du juge administratif.

Tels sont les éclairages qu'il me semblait important de donner, monsieur le président, quitte à m'éloigner, car la discussion a été large, de l'objet même de la proposition de loi.

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