Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Je veux rappeler deux ou trois choses. La loi du 7 mars 2016 contient en effet plusieurs avancées qui permettaient d'apporter une réponse un peu différente, s'agissant notamment des droits des personnes étrangères. Se posait aussi la question du recours suspensif, non appliqué sur l'île, ce qui avait valu à la France d'être condamnée.

Malgré la loi, les expulsions se sont poursuivies, à raison de 20 000 par an. La saisine du juge des libertés fut une autre avancée mais l'on s'est aperçu que, nonobstant ce que le cadre légal pouvait faire espérer, la quasi-totalité des expulsions intervenaient en moins de vingt-quatre heures, si bien que les intéressés n'avaient même pas le temps de demander cette saisine. On est donc revenu en arrière avec le délai de cinq jours, mais la possibilité de saisir le juge ne règle pas le problème car les moyens pour ce faire, j'en suis d'accord, sont insuffisants.

Privés d'avocat, les intéressés le sont aussi des procédures qu'ils pourraient engager ; dans le même temps, on a recruté, sur place, quarante-quatre agents aux frontières. Et faute des moyens nécessaires, je le répète, les intéressés sont expulsés sans même avoir pu déposer un recours. C'est cela que nous ne pouvons pas accepter.

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