Intervention de Laurent Nuñez

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Après l'article 1er

Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :

… , je me sens obligé de donner des détails pour justifier l'avis du Gouvernement, en m'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur la Constitution et sur la directive.

Le problème s'agissant du titre de séjour n'est pas constitutionnel, mais il tient à l'attractivité que l'adoption de l'amendement pourrait accroître, et à l'afflux important que cela provoquerait. Ce problème pratique explique que le Gouvernement émette un avis défavorable.

S'agissant des amendements précédents, je rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l'homme, la « nécessité locale » ne permet pas d'invalider l'application de la Convention. L'arrêt Piermont contre France du 27 avril 1995 est clair sur le sujet. Nous ne pourrions donc pas tirer argument des nécessités locales pour porter atteinte au regroupement familial. En tout état de cause, la directive ne permet pas d'exiger plus de vingt-quatre mois de présence sur le territoire avant de demander un tel regroupement. Enfin, l'augmentation du délai porterait également atteinte au droit fondamental que constitue le regroupement familial selon la décision du Conseil constitutionnel du 13 août1993.

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