Intervention de Sacha Houlié

… que ces dispositions fassent l'objet d'une évaluation. C'est pourquoi nous nous sommes inspirés, à l'article 3 bis – introduit en commission – , d'un article lui-même introduit dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

À la lumière de ces éclairages, mes chers collègues, vous comprendrez que nous soyons favorables au texte, qui est devenu le nôtre.