Intervention de Christophe Castaner

Je saisirai cette occasion de répondre aussi à la première partie des interventions relatives aux enjeux liés à l'article 1er. Les députés qui étaient présents en commission des lois m'ont entendu évoquer, au nom du Gouvernement, l'importance que revêt cet article – moins par sa rédaction que par les outils qu'il propose et les moyens qu'il donne à nos forces de sécurité, sous l'autorité des préfets et sous le contrôle des magistrats. Il permet en effet de procéder à des interventions qui sécurisent l'action des autorités publiques afin d'assurer le bon déroulement des manifestations.

J'évoquerai d'abord la notion de périmètre, qui a donné lieu à une lecture inexacte, laquelle a suscité des inquiétudes, notamment lors les auditions réalisées par la rapporteure. Le périmètre a en effet pu être considéré comme figé, comme l'est, par exemple, le dispositif dit de la « fan zone » que nous appliquons le soir du 31 décembre pour permettre à 250 000 personnes de se rassembler sur les Champs-Elysées dans des conditions sécurisées. Il ne me semble pas que c'était le sens de l'intitulé proposé par la proposition de loi votée par le Sénat, qui ne visait pas un périmètre figé, mais un périmètre territorial. Des échanges ont eu lieu sur ce sujet et une proposition a été formulée afin de répondre à ces objectifs.

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu, je vous propose de modifier par deux sous-amendements la proposition que vient de présenter M. Eliaou, afin de renforcer les moyens d'intervention et de contrôle permettant de sécuriser le déroulement des manifestations. La suppression des alinéas 2 à 6 de l'amendement no 213 apportera une garantie juridique qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions les discussions avec le Sénat.