Intervention de Jean-François Eliaou

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 15h00
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Je le répète : même si l'article 78-2-2 du code pénal est actuellement utilisé par les forces de police, il n'est pas adapté. Le nouvel article 78-2-5 conviendra davantage aux circonstances qui nous préoccupent aujourd'hui.

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