Intervention de Laurianne Rossi

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 15h00
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

Avec votre autorisation, monsieur le président, j'en profiterai pour défendre les sous-amendements nos 261 et 260 , qui seront appelés ultérieurement.

Monsieur le secrétaire d'État, par l'amendement no 228 rectifié , que le Gouvernement a déposé hier et que vous venez de présenter, vous répondez à certaines interrogations que j'avais formulées, avec mes collègues cosignataires de l'amendement no 217 , lequel ne sera pas examiné si le vôtre est adopté. Je vous remercie de ces clarifications.

Notre première interrogation portait sur le régime de l'interdiction administrative a priori de manifester, que l'autorité départementale pouvait opposer à un individu dont le comportement pouvait laisser penser qu'il constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public. Nous saluons la rédaction proposée, qui revient pour partie sur le dispositif initial.

Notre deuxième interrogation concernait la caractérisation des raisons pour lesquelles la participation d'une personne réputée dangereuse à une manifestation était susceptible de constituer une menace caractérisée pour l'ordre public. Cette caractérisation, introduite par les commissaires aux lois, avait pour objet de restreindre le champ de la compétence préfectorale. Nous risquions une censure du Conseil constitutionnel, que nous pointions dans l'exposé sommaire de l'amendement no 217 . Vous nous avez partiellement répondu.

En revanche, la rédaction proposée permet dorénavant qu'une personne ayant participé à une ou plusieurs manifestations et qui opte pour une sorte d'itinérance, puisse faire l'objet d'une interdiction de manifester sur tout le territoire pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Cette adjonction ne nous paraît pas nécessaire et fait peser un risque sur l'ensemble du dispositif, car l'interdiction nous semble disproportionnée en droit. Nous proposons de revenir peu ou prou à ce que prévoyait la rédaction adoptée par le Sénat.

Enfin, nous comprenons mal comment le préfet peut avoir compétence sur l'ensemble du territoire national pour prononcer une interdiction de manifester, même si nous savons que cette possibilité existe dans des cas particuliers. Nous proposons donc que cette prérogative revienne au ministre de l'intérieur.

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