Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 15h00
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 2
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à prévoir que, lorsque l'arrêté préfectoral fait l'objet d'un recours devant le juge administratif dans le cadre d'un référé-liberté, « la condition d'urgence n'est pas requise » ; elle est, autrement dit, présumée. L'objectif est que l'arrêté puisse être jugé en référé dans des délais très brefs.
