Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Je tenais à prendre la parole afin de rassurer l'orateur précédent. J'ai pratiqué ce fameux FPR. Tout d'abord, celui-ci ne recense pas uniquement les cas relevant d'une procédure judiciaire, contrairement à ce que l'on entend – notre collègue Aubert l'a rappelé.

Par ailleurs, il est possible de le séquencer en fonction des matières que l'on doit traiter. Les fonctionnaires qui le consultent sont habilités à cet effet et leurs consultations sont traçables. Par conséquent, les risques sont réduits, d'autant que l'on peut limiter la consultation de ce fichier à un domaine particulier – les personnes frappées d'une interdiction de manifester, en l'occurrence.