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Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Mon amendement vise, comme les précédents, à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, qui me paraît plus opérationnelle.

Le Gouvernement, ou en tout cas la majorité, a choisi d'inscrire les interdictions de manifester au sein du FPR ; jusqu'à présent, c'est vrai, le code de procédure pénale ne permettait pas d'inscrire dans ce fichier les peines complémentaires d'interdiction de manifester.

Je suis plutôt favorable, pour ma part, à un fichier autonome, qui recenserait à la fois les peines complémentaires d'interdiction de manifester – c'est-à-dire les interdictions judiciaires – et les interdictions administratives, créées par l'article 2.

En effet, votre dispositif souffre d'une lacune qui lui enlève toute efficacité, monsieur le ministre : de 1995 à 2017, trente-deux peines complémentaires d'interdiction de manifester ont été prononcées – quasiment rien. Ce n'est donc pas la réponse adaptée !

Je vous rappelle les discussions que nous avons eues tout à l'heure à l'article 2, même si, monsieur le ministre, vous n'étiez pas là. … J'imagine – et je vous en félicite – que vous vous êtes rendu aux voeux du syndicat Synergie Officiers.

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