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Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des lois, d'un article 6 bis prévoyant que l'interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu'elle figure, comme la peine complémentaire d'interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.

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