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Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Le rejet de nos amendements précédents consacre le fait que, désormais, les interdictions de manifester figureront au FPR. Cette option est recevable et ne me choque pas. Elle est même, peut-être, plus opérationnelle.

Le sujet est celui des peines complémentaires d'interdiction de manifester, de nature judiciaire, prononcées par un tribunal. Seules trente-deux peines ont été prononcées en vingt-deux ans, soit quasiment rien alors que nous traversons une période d'extrême violence. Je suis très inquiet et c'est pourquoi j'avais déposé un amendement pour inscrire dans la loi le fait que les interdictions de manifester prononcées par l'autorité administrative figurent dans le FPR. Vous me répondez, monsieur le ministre, que cette mesure serait de nature réglementaire et que vous la prendrez par décret. Je préférerais que nous le fassions ce soir car nous en avons la possibilité en tant que législateurs. Le principe serait plus solidement garanti. La mesure perdrait de son effet si les interdictions de manifester ne figuraient pas dans le FPR. Soyons opérationnels et allons dans ce sens, puisque nous sommes tous animés de la même volonté.

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