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Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

Nous partageons sur ce sujet le même objectif mais l'article 230-19 du code de procédure pénale auquel vous faites référence est consacré aux seules décisions judiciaires inscrites au FPR.

Un bon usage de la gouvernance commande que le législatif se traite par le législatif et le réglementaire par le réglementaire. Je ne vous soupçonne de ne pas nous faire confiance, quoique…

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