⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 3 bis

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

Je suggère moi aussi le retrait de cet amendement. Monsieur Bernalicis, si aucune étude d'impact n'est jointe au texte, c'est parce que nous travaillons sur une proposition de loi, et que la loi organique du 15 avril 2009 ne prévoit la réalisation systématique d'une étude d'impact que pour les projets de loi.

Toutefois, elles ne sont pas exclues pour les propositions de loi, si bien que chaque auteur d'une telle proposition doit être en train de se demander s'il l'a accompagnée d'une étude d'impact avant de la soumettre aux débats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion