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Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement prévoit l'obligation, d'ailleurs non assortie de sanctions, d'ouvrir une enquête administrative à la suite de toute violence, qu'elle soit qualifiée ou non de crime ou de délit par le juge. Il prévoit également que la victime ait accès au dossier.

Il y a là une vraie confusion entre la sanction disciplinaire et la loi pénale. Si une personne s'estime victime de violences policières, puisqu'il s'agit bien de cela, elle peut tout à fait se constituer partie civile et, par ailleurs, adresser un signalement à l'Inspection générale de la police nationale. Je ne vois pas trop ce qui justifierait de lui offrir un accès au dossier de l'enquête disciplinaire, qui comprend notamment tous les états de service du fonctionnaire concerné. Imaginez, monsieur Bernalicis, que cette innovation soit généralisée à l'ensemble du contentieux disciplinaire de la fonction publique ! Croyez-vous que les personnels et les syndicats soutiendraient cette initiative ? La soutiendriez-vous vous-même ? Avis défavorable.

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