⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Après l'article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Notre proposition n'est pas de nature réglementaire. Nous avons déjà eu ce genre de débat et reçu la même réponse, mais nous savons qu'il est possible d'encadrer législativement des dispositifs qui devraient être d'ordre réglementaire et qui ne le sont pas.

Nous avons également soumis une proposition de loi en ce sens à l'Assemblée nationale. Il s'agit donc d'un texte législatif qui, comme tel, pourrait être adopté, de même que d'autres concernant l'interdiction des grenades et des lanceurs de balles de défense.

Précisément, il faut réfléchir à l'utilisation d'un certain nombre de pratiques, de techniques, d'outils qui peuvent entraîner des drames. Je l'ai dit, les techniques d'immobilisation ont causé la mort d'un certain nombre de nos concitoyens, de tous les âges – que l'on pense à Ali Ziri, Lamine Dieng ou, plus récemment, à Adama Traoré. Les balles de défense, les grenades ont entraîné des mutilations et il nous semble, précisément, que les textes réglementaires ne suffisent plus, en particulier s'agissant des techniques d'immobilisation dont la police, en interne, a reconnu qu'elles devaient être encadrées.

Des drames se produisent. Constatant que les textes réglementaires ne permettent pas de les empêcher ou de les contenir, la loi doit proposer un encadrement, des instructions, des consignes et des moyens aux forces de sécurité afin qu'elles puissent exercer leur fonction sans que de telles situations se renouvellent. Cet amendement permet de faire un pas en ce sens, de même que ce sera le cas si vous vous saisissez de nos propositions de loi.

Encore une fois, il s'agit d'un enjeu politique et c'est là un élément de caractérisation du type de régime dans lequel nous sommes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion