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Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Tout a été dit sur cet article : il est disproportionné – un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende – ; il est inapplicable puisqu'il faut prouver l'intentionnalité qui sous-tend la volonté de se dissimuler le visage – en présence de gaz lacrymogènes ou par temps froid, ce sera compliqué pour les forces de l'ordre, et les avocats vont effectivement s'amuser à prouver le contraire ; l'infraction existe déjà dans le code pénal – est-il besoin, s'agissant d'un droit fondamental dans notre démocratie, celui de manifester, d'en rajouter ? Je ne le pense pas. C'est pourquoi nous proposons un amendement de suppression.

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