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Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du mercredi 30 janvier 2019 à 21h45
Prévention et sanction des violences lors des manifestations — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Actuellement, depuis l'adoption d'un décret, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la dissimulation du visage dans une manifestation est sanctionnée par une contravention de cinquième classe : elle est passible de 1 500 euros d'amende. Vous précisez dans votre rapport, madame la rapporteure, que quarante-sept amendes seulement ont été prononcées de 2013 à 2017. Il est donc opportun, nécessaire, je dirais même indispensable, de donner à cette infraction un caractère délictuel, pour offrir une véritable dissuasion contre ceux qui sont animés par des intentions violentes et destructrices, contre les casseurs, qui n'ont pas leur place dans une manifestation.

Je regrette, monsieur le ministre, que vous ayez choisi d'atténuer la portée de ce dispositif, de le restreindre, en prévoyant des conditions cumulatives, qui vont le rendre quasi inapplicable. Revenons à la rédaction du Sénat, qui me paraît plus efficace et plus opportune.

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