Intervention de Ramlati Ali

Si vous le permettez, madame la présidente, je commencerai par l'amendement no 15 qui vise à fixer la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers, à Mayotte, à 75 au lieu de 72 ans.

Il s'agit d'une mesure dérogatoire en raison de la situation singulière de Mayotte qui connaît la plus faible densité médicale de France, soit 94 médecins pour 100 000 habitants, contre 437 médecins pour 100 000 habitants en France métropolitaine, selon l'atlas de la démographie médicale pour l'année 2018. Mayotte reste donc encore très en deçà de l'Eure et de la Mayenne, mentionnées dans le rapport de M. Garot comme les départements les moins pourvus, avec une densité médicale respective, c'est-à-dire un nombre de médecins en activité pour 100 000 habitants, de 166 et 199 médecins.

À ce propos, il est dommage que les outre-mer ne figurent pas dans ce rapport, alors que leur système de santé est lacunaire. Mayotte est ainsi un désert médical quant au secteur privé, l'offre y étant majoritairement publique. On y trouve la plus grande maternité de France qui enregistre près de 10 000 naissances par an, et des dispensaires hospitaliers de proximité dans lesquels travaillent une cinquantaine de médecins, avec un service pour les actions de prévention. Ces dispensaires sont assimilés à des maisons médicales. Or, en maison médicale libérale, aucune limite d'âge n'est fixée pour exercer une médecine privée.

Il faut ajouter qu'à Mayotte, nous perdons des médecins dans plusieurs spécialités. La limite d'âge imposée à l'hôpital et dans les dispensaires est donc pénalisante pour la continuité de l'offre de soins. Pour régler ce problème, il est nécessaire d'assouplir la réglementation afin de conserver des compétences et de l'expertise scientifique de haut niveau au sein des établissements.

L'amendement no 43 , qui est, en quelque sorte, un amendement de repli par rapport au précédent vise à porter la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans dans « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins », mentionnées au 1o de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.